Urbanisme
Cadre règlementaire
À Marly, les règles à suivre sont déterminées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le droit de l’urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction. La ville de Marly dispose d’un plan local d’urbanisme. Ce document de planification urbaine, globale et stratégique, fixe les règles et les orientations générales d’occupation et d’organisation du territoire. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour le transport en commun ou les voies à venir, etc., tout en veillant à respecter le développement durable.
Courant 2024, il sera remplacé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), un document d’urbanisme qui fixe les règles générales d’utilisation du sol sur tout le territoire de l’Eurométropole de Metz. Ce dernier a pour objectif de simplifier les règles qui s’appliquent à tout projet de construction et de les harmoniser à l’échelle intercommunale. C’est également un document qui exprime une ambition pour le développement du territoire dans les 10 à 15 prochaines années, en veillant à un juste équilibre entre développement urbain et préservation du cadre de vie (patrimoine bâti et paysager, espaces agricoles, ressources naturelles telles que l’eau et le sol).
Démarches
Construction, modifications de votre habitation ou changement de la destination d’un local ? De nombreux projets nécessitent de faire des démarches afin d’obtenir l’autorisation du maire et être en conformité avec la réglementation en vigueur.
ATTENTION : les démarches doivent toujours être faites avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager ces travaux. Si le chantier est engagé sans que la réponse au dossier n’ait été donnée, vous êtes dans une situation d’infraction et vous exposez à des poursuites pénales. Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du service urbanisme afin de connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés.
Le code de l’urbanisme prévoit trois principales procédures :
- le régime simplifié de la déclaration préalable
- le permis de construire
- le permis d’aménager
Lorsque le projet a pour effet de créer de la surface de plancher (somme de toutes les surfaces closes et couvertes), le pétitionnaire sera soumis au versement de taxes d’urbanisme. L’emprise au sol peut également se voir modifiée et rendre nécessaire le recours à un architecte.
Enfin, la réalisation des travaux est contrôlée par un agent de l’Eurométropole de Metz, chargé de la police du bâtiment.
La déclaration préalable permet, dans le respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), de réaliser certains travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante (mise en peinture, ravalement, remplacement des ouvertures d’un bâtiment, clotûre, piscine (superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m) ou encore l’édification de constructions de très faible importance (constructions inférieures à 20 m² de surface hors œuvre brute).
Le dossier accompagnant la déclaration préalable est allégé au regard des pièces exigées pour la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.
Le délai d’instruction est fixé à un mois.
La demande et le dossier qui l’accompagne sont à adresser à la mairie, par pli recommandé avec avis de réception postal, ou à déposer au service urbanisme contre décharge. Il sera délivré au pétitionnaire un récépissé de dépôt.
Le service instructeur, l’Eurométropole de Metz, vérifie la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Le délai d’instruction de la demande est compris entre deux et six mois en fonction des types de travaux. La décision accordant le permis de construire est prise par le Maire au nom de la commune, après instruction des services de l’Eurométropole de Metz.
Le permis de construire peut, soit être retiré par le pétitionnaire en se rendant au service urbanisme de la Ville, soit lui être adressé par pli recommandé avec avis de réception postal. Dans les huit jours de la délivrance expresse du permis de construire et durant deux mois, l’arrêté municipal accordant le permis de construire est affiché. Parallèlement, le titulaire du permis de construire procède à l’affichage du permis de construire sur le terrain dès réception de l’arrêté municipal et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage conditionne le délai de recours des tiers. Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit dès lors qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au préfet. Sa durée de validité est fixée à trois ans.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’occuper le sol prévu par le code de l’urbanisme peut se voir imposer le paiement de taxes et participations d’urbanisme prévues au code de l’urbanisme. Les participations sont obligatoirement mentionnées dans l’autorisation de construire qui en constitue le fait générateur.
Il s’agit principalement de la taxe d’aménagement.
Dès l’ouverture du chantier, le pétitionnaire adresse au maire ou dépose au service urbanisme, une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.
A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire, au permis d’aménager ou à la déclaration préalable. Les agents de l’Eurométropole vérifient la conformité des travaux à l’autorisation de construire. Pour ce faire ils disposent d’un délai variable compris entre 3 et 5 mois.
Dès lors que la construction est conforme, le maire délivre au pétitionnaire et à sa demande un certificat de conformité.
Si les travaux ne sont pas conformes aux travaux autorisés par le permis de construire, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction au permis de construire et le cas échéant aux normes d’urbanisme en vigueur.
