Entreprises

Tout établissement amené à recevoir du public se doit de respecter différentes règlementations en matière d’incendie, d’accessibilité ou encore sanitaire.
L’autorité chargée de veiller à leur bonne application sur le territoire communal est le Maire. A ce titre, il est en droit d’ordonner la fermeture administrative d’un établissement qui ne serait pas en règle.

Dépôt d’un dossier en mairie
Qu’il s’agisse d’une reprise d’un local existant (transformations ou non) ou d’une construction, arrêté de travaux ou permis de construire, je dépose les documents suivants, dûment remplis auprès du service urbanisme :
– CERFA
– Notice de sécurité
– Notice d’accessibilité
– Plans à l’échelle

Ce dossier fait l’objet d’une instruction qui peut durer entre 2 à 4 mois et à l’issue de laquelle le demandeur est informé de l’accord ou du refus d’ouverture. Dans le cas où tout est en règle, la mairie lui adresse un arrêté portant ouverture (sans ce document, l’établissement ne peut pas ouvrir).

+ d’infos :
– Qu’est-ce qu’un ERP ?
– Règles de sécurité d’un ERP
– Quelle autorisation pour ouvrir un ERP ?

Contact mairie : Stéphanie SCIUTO

Débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s’agir d’un café, d’un pub, d’un bar, d’un restaurant ou d’une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Pour l’obtenir, il faut :
– Détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique
– Effectuer une déclaration préalable d’ouverture (ou de mutation ou de translation)
– Recevoir le récépissé de déclaration prouvant la détention d’une licence

+ d’infos